Le CPE fait l'objet d'un amendement au projet de loi sur l'égalité des chances.

A la fin décembre, on comptait en France 2 310 600 demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE, selon les chiffres diffusés mardi 31 janvier par le ministère du travail. Des chiffres qui confirment le recul du chômage en France, qui termine l'année à 9,5 % de la population active, au terme d'une baisse de neuf mois consécutifs. C'est le niveau le plus bas enregistré depuis février 2003.

Après une année 2004 stable, le chômage a enregistré un recul de 5,2 % sur l'ensemble de l'année 2005 (– 6 % pour les hommes et – 4,3 % pour les femmes), soit 126 800 demandeurs d'emploi de moins. Pour le seul mois de décembre, le nombre de chômeurs a baissé de 0,8 % (– 19 300 demandeurs d'emploi).

Alors que le nombre de demandeurs d'emploi augmentait régulièrement depuis le début de l'année – jusqu'à atteindre 10,2 % en mars –, la courbe du chômage s'est inversée à partir du mois d'avril, d'abord timidement, puis plus franchement à compter de l'été. Ce retournement de tendance a profité à l'ensemble des catégories de chômeurs, aussi bien les jeunes (– 5,8 % en un an) que les plus de 50 ans (– 4,1 %).

Les chiffres diffusés par l'ANPE font apparaître des signes encourageants pour l'évolution du marché du travail. En un an, le nombre des offres d'emploi enregistrées à l'ANPE a augmenté de 17,3 % (en dépit d'un tassement de 0,7 % en décembre par rapport au mois précédent). En décembre, près de la moitié des offres enregistrées (en données brutes), soit 109 922 sur 229 071, concernaient des "emplois durables", c'est-à-dire de plus de six mois. Sur un an, la part de ces emplois durables a progressé de 27,6 %.

Mais cette embellie suscite une vive polémique. Economistes, syndicats et politiques s'interrogent et s'affrontent depuis des mois sur l'origine de cette évolution. Les créations d'emplois qui accompagnent et expliquent habituellement tout recul sensible du nombre de demandeurs d'emploi semblent faire défaut. Selon l'Insee, l'emploi dans le secteur concurrentiel n'a que faiblement augmenté en 2005, avec 42 000 créations de postes sur les neuf premiers mois de l'année.

Pour le gouvernement, cette apparente contradiction s'explique par le fait que les statistiques de l'Insee cernent difficilement l'évolution de l'emploi dans les entreprises de moins de dix salariés. Or ces dernières ont fait l'objet de deux des mesures phares du gouvernement en matière d'emploi en 2005 : le contrat nouvelle embauche (CNE, réservé aux entreprises de moins de vingt salariés et lancé cet été) et le plan de développement des services à la personne, qui a permis de créer 80 000 emplois, selon le ministère de la cohésion sociale.

Le CNE – dont l'impact sur les créations d'emplois ne pourra être évalué que dans plusieurs mois – "a permis de débloquer des situations dans les toutes petites entreprises", assure le ministre de l'emploi et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo. Ce dernier a également mis en avant les premiers effets du plan de cohésion sociale, qui a relancé les contrats aidés (subventionnés par l'Etat) et l'apprentissage. Jean-Louis Borloo s'était félicité ce week-end d'une "tendance à la baisse durable" du chômage en France. Il s'était dit "très impatient que nous passions sous la barre des 8,9 %".

Syndicats et partis de gauche avancent, eux, des raisons bien différentes. Ils estiment que la baisse du chômage est avant tout liée aux premiers effets des départs à la retraite de la génération du baby-boom et au "durcissement du contrôle" des chômeurs engagé par le gouvernement, qui aurait conduit à une augmentation des radiations. Une accusation contre laquelle s'est vigoureusement élevé le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, Christian Charpy, selon qui les radiations sont quasiment identiques à celles de 2004.

OFFENSIVE CONTRE LE CPE

Le premier ministre, Dominique de Villepin, ne devrait pas manquer de s'appuyer sur ces bons résultats dans les prochains jours, alors que syndicats, étudiants et partis de gauche s'apprêtent à lancer l'offensive contre son contrat première embauche (CPE), réservé aux moins de 26 ans. Ce projet promet une nouvelle bataille parlementaire à partir du mardi 31 janvier.

Le débat commencera mardi en fin d'après-midi après la séance des questions au gouvernement et le vote solennel du projet de loi Borloo sur le logement. Le président du groupe socialiste, Jean-Marc Ayrault, interviendra sur le projet Borloo pour "faire le lien entre le logement et le CPE", a-t-on indiqué au PS. Outre le PS, le PCF et les Verts ont aussi annoncé une mobilisation générale contre ce texte emblématique pour eux de "la logique ultralibérale du gouvernement".

Les deux mesures les plus contestées du projet, l'apprentissage à 14 ans et le CPE, sont contenues dans les premiers articles du texte. Les opposants au CPE soupçonnent le gouvernement de préparer un contrat unique de travail pour démanteler le contrat à durée indéterminée (CDI). Pour Dominique de Villepin, ce dispositif est au cœur de sa lutte pour l'emploi. L'UDF n'est pas en reste, son président François Bayrou évoquant un "contrat de précarité absolue pour les jeunes". L'enjeu politique s'annonce de taille, quinze mois avant la présidentielle. Pour Dominique de Villepin, qui a battu le rappel de toute l'UMP, le CPE va "changer la donne" pour l'emploi des jeunes.

La discussion du texte controversé commencera par l'intervention du gouvernement, puis celle du rapporteur, Laurent Hénard (UMP). La gauche défendra ensuite des motions de procédure : l'exception d'irrecevabilité défendue par Gaëtan Gorce (PS), une question préalable défendue par Yves Durand (PS) avant la discussion générale puis la motion de renvoi en commission présentée par Jean-Pierre Brard (app. PCF).

source: www.lemonde.fr

Voici les dispositions clés du projet de loi sur l'égalité des chances, ainsi que les principaux amendements adoptés par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale:

EMPLOI

- Contrat première embauche:

Le contrat première embauche a été introduit dans le texte par un amendement du gouvernement adopté en commission. Il sera ouvert aux jeunes de moins de 26 ans dans les entreprises de plus de 20 salariés. Ce contrat à durée indéterminée sera assorti d'une période de consolidation de deux ans, durant laquelle le jeune pourra être licencié à tout moment par l'entreprise. Le préavis sera de 15 jours en dessous de six mois et d'un mois entre six mois et un an.

Le CPE donnera droit à une indemnisation chômage au bout de quatre mois (460 euros par mois versés pendant deux mois). Le droit individuel à la formation s'ouvrira dès la fin du premier mois. L'accès au crédit et au logement devrait être garanti. Les stages, contrats à durée déterminée et formations en alternance effectués dans l'entreprise seront décomptés de la période de consolidation.

- Apprentissage junior:

A partir de la rentrée 2006, les jeunes pourront entrer en apprentissage dès 14 ans, au lieu de 16 ans. L'apprentissage junior reposera sur le volontariat et les jeunes pourront réintégrer leur collège à tout moment. Ce mécanisme comportera deux phases: une phase d'initiation aux métiers avec des enseignements généraux, technologiques, pratiques et des stages (qui feront l'objet d'une "gratification" de l'entreprise d'environ 50 euros par semaine). Dans un second temps, les jeunes pourront signer un contrat d'apprentissage, à partir de 15 ans.

Les entreprises qui prendront un "apprenti junior" bénéficieront d'un crédit d'impôt de 2.200 euros. Celles qui les accueilleront en stage dans leur période initiale de formation auront droit à un crédit d'impôt de 100 euros par semaine de présence.

- Apprentis: un amendement du gouvernement adopté en commission prévoit que la taxe d'apprentissage des entreprises de plus de 250 salariés sera majorée si elles n'embauchent pas un nombre défini de jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation: 1% de leurs effectifs au 1er janvier 2007, 2% en 2008 et 3% en 2009.

- Contrat jeune en entreprise: les jeunes des zones urbaines sensibles auront un accès privilégié au CJE, jusqu'à l'âge de 25 ans. Ce contrat sera également étendu aux jeunes au chômage depuis plus de six mois, quel que soit leur niveau de diplôme.

- ZFU: une quinzaine de nouvelles zones franches urbaines seront créées au 1er août, en plus des 85 déjà mises en place depuis 1996, sous réserve de l'accord des autorités européennes. Les exonérations fiscales attachées aux ZFU, actuellement limitées aux entreprises de moins de 50 salariés, seront étendues jusqu'à 250 salariés. Les grandes entreprises qui investissent dans les PME implantées en ZUS pourront déduire de leur impôt sur les sociétés 50% des versements effectués.

- Stage: un amendement du gouvernement adopté en commission prévoit que les stages de plus de trois mois devront faire l'objet d'une indemnisation, dont le montant sera fixé par l'entreprise.

AUTORITE PARENTALE

Le texte crée un "contrat de responsabilité parentale". En cas d'absentéisme scolaire ou de carence de l'autorité parentale, le président du conseil général pourra proposer aux parents de signer ce contrat, qui leur rappellera leurs obligations et leur ouvrira droit à une aide des services sociaux. Si ces obligations ne sont pas remplies, les allocations familiales seront suspendues en tout ou partie ou mises sous tutelle.

SERVICE CIVIL VOLONTAIRE

Les jeunes de 16 à 25 ans pourront s'inscrire au service civil volontaire, qui leur permettra d'acquérir une formation civique ou professionnelle. Le gouvernement espère que ce service concernera 30.000 jeunes en 2006 et 50.000 d'ici 2007.

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

- Le texte crée une Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui coordonnera les actions en faveur des quartiers.

- HALDE: les pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité seront renforcés. Elle pourra infliger des amendes d'un montant de 5.000 euros maximum pour une personne physique et de 25.000 euros pour une personne morale.

- Testing: le "testing", qui consiste en des vérifications à l'improviste de pratiques discriminatoires, sera légalisé.

- CSA: le Conseil supérieur de l'audiovisuel devra veiller à ce que les programmes représentent la diversité de la société.