Le nouveau texte que la Conférence intergouvernementale sera chargée de rédiger se résume à une liste de modifications. Il sera plus bref, mais aussi illisible pour les non-spécialistes.
· Il ne comportera plus de termes pouvant assimiler l'Union à un Etat fédéral comme « Constitution » ou ses symboles comme le drapeau, l'hymne, la devise, même si ces derniers continueront à exister.
· Il n'y aura pas de « ministre des Affaires étrangères », mais un « haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et la sécurité » doté des pouvoirs prévus par la Constitution. Il sera ainsi vice-président de la Commission européenne et coordonnera l'action extérieure de l'Union.
· La charte des droits fondamentaux a été conservée en l'état et sa valeur juridique est contraignante, mais elle ne sera pas reprise in extenso dans le traité. Un article y fera référence. Londres bénéficiera d'une dérogation à son application.
· Le traité reprendra le système de votes de la Constitution, qui prévoyait qu'une décision serait adoptée si elle obtenait le soutien de 55 % des Etats membres représentant 65 % de la population de l'Union. Mais, pour obtenir le soutien de la Pologne, il n'entrera en vigueur qu'en 2014 au lieu de 2009, et jusqu'en 2017 un Etat membre pourra demander que s'applique le système de l'ancien traité de Nice.
· Le champ des décisions prises à la majorité qualifiée - au lieu de l'unanimité - est étendu à une quarantaine de nouveaux domaines. Les Britanniques et les Irlandais ont obtenu la possibilité de ne pas participer à des décisions prises dans des chapitres. Ils ne pourront en revanche empêcher des coopérations renforcées de se mettre en place.
· L'unanimité demeure la règle pour la politique étrangère, la fiscalité, la politique sociale, les ressources de l'Union ou la révision des traités.
· A partir de 2009, un président stable du Conseil européen (des dirigeants européens) sera élu par ses pairs pour deux ans et demi, au lieu de l'actuelle rotation semestrielle par pays. Il préparera et animera les sommets.
· La Commission comptera, à partir de 2014, un nombre de commissaires égal à deux tiers du nombre d'Etats membres, alors qu'actuellement chaque Etat a « son » commissaire.
· Les Pays-Bas ont obtenu un renforcement des pouvoirs des Parlements nationaux, qui pourront demander à partir d'un certain seuil à la Commission de réexaminer une proposition s'ils jugent qu'elle empiète sur les compétences nationales. Si la Commission européenne ne les suit pas, ils pourront demander aux Etats membres de la bloquer.
· Différents ajouts ont été effectués, comme une référence à la solidarité énergétique en cas de problème d'approvisionnement. A la demande des Pays-Bas, une référence aux critères d'entrée dans l'Union de nouveaux Etats membres a été ajoutée.
· Enfin, un protocole a été ajouté au sujet du marché intérieur qui nécessite « un système où la concurrence n'est pas faussée ». Il vise à compenser le retrait de la phrase « l'Union offre à ses citoyens un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » dans un article sur les objectifs de l'Union, une phrase qui a été retirée à la demande de la France.
Commentaires