Les dispositions clés du projet gouvernemental

Publié le par rezeid

Le CPE fait l'objet d'un amendement au projet de loi sur l'égalité des chances.

Le premier amendement crée le contrat première embauche (CPE). Il permet aux entreprises de plus de 20 salariés d'embaucher des jeunes de moins de 26 ans avec une période de «deux ans de consolidation de l'emploi», pendant lesquels le contrat peut être rompu sans justification. Mais les durées des contrats de travail (temporaire ou stage) précédemment conclus dans la même entreprise «dans les deux ans précédant le CPE» s'imputent sur la durée des deux ans.


Comme pour le CNE, la rupture d'un CPE dans les six premiers mois donne droit à un préavis de deux semaines, un mois au-delà. L'employeur doit au salarié une indemnité de rupture de 8% de la rémunération qui «n'est soumise ni à impôt ni à cotisation», et une contribution de 2% à l'Assedic : le gouvernement réfléchit en outre à la mise en place d'un accompagnement personnalisé du salarié dont le CPE a été rompu. Si la rupture est à l'initiative de l'employeur, celui-ci ne peut conclure un nouveau CPE avant un délai de trois mois.


Si le salarié est licencié après quatre mois de contrat, il bénéficie d'une indemnité chômage payée par l'Etat de 16,40 € par jour pendant deux mois (au lieu d'un mois dans le CNE). Le salarié en CPE bénéficie dès la fin du premier mois de contrat – et non au bout d'un an comme avec le CNE –, du droit individuel à la formation (DIF) «prorata temporis» et peut avoir accès au 1% logement ainsi qu'aux dispositifs interprofessionnels accordant une garantie et une caution de loyer.

 Le deuxième amendement renforce le système de formation en alternance, pour parvenir à 500 000 jeunes en apprentissage en 2009 et 200 000 en contrats de professionnalisation à partir de 2007. Alors qu'aujourd'hui les apprentis représentent 3,8% des effectifs dans les entreprises de moins de 50 salariés mais seulement 0,5% dans celles de plus de 250 salariés, l'amendement vise à corriger cette insuffisance. Dans ces entreprises, le nombre de jeunes de moins de 26 ans en alternance devra atteindre 1% des effectifs au 1er janvier 2007, 2% en 2008 et 3% d'ici au 1er janvier 2009 : faute de respecter ces objectifs, les entreprises verront leur taxe d'apprentissage accrue de 20%, portant son taux à 0,6%.


 Enfin, un troisième amendement oblige les entreprises à rémunérer les stages de plus de trois mois, à un niveau qui sera fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu. L'exposé des motifs rappelle que d'autres mesures seront prises ultérieurement, notamment une franchise de cotisation à hauteur de 360 euros d'indemnité mensuelle de stage et la prise en compte des stages dans l'ancienneté professionnelle.

source: www.lefigaro.fr

Publié dans Emploi

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