CNE / CPE : un peu trop ou pas assez ?

Publié le par rezeid

Les nouveaux contrats proposés par le gouvernement constituent une véritable révolution. En suspendant les lois qui réglementent le marché du travail, ils résolvent d'une façon radicale le problème d'une doctrine trop rigide sur le licenciement. Pourtant, en s’en tenant aux deux ans de la durée du contrat, ils ne modifient qu’à la marge la flexibilité réelle, tout en renforçant le dualisme inefficace et injuste du marché du travail.

En France, l'emploi n’est pas seulement lourdement régulé, il l’est par la loi. Les accords collectifs ne peuvent que renforcer les droits des salariés. Avant 1973, la loi française ne s’inquiétait que des licenciements abusifs, et ces abus ne concernaient guère que quelques immigrés clandestins. La loi de 1973 crée pour l’employeur l’obligation de motiver le licenciement par une cause « réelle et sérieuse » que peut apprécier le juge ; elle garantit aussi à la plupart des travailleurs un minimum de six mois de salaire en cas de licenciements injuste. Par la suite, les gouvernements ont systématiquement renforcé les lois qui protègent les salariés, pour les CDI comme pour les CDD : en 1989, 1993 et 2002 trois lois ont restreint l'utilisation des raisons économiques pour les licenciements, créant de nouvelles obligations et de longues procédures. En 1986, on a même imposé une autorisation administrative du licenciement pour raisons économiques, avant de la supprimer en 1993. En 1990, une loi a restreint le recours au CDD, avec une nouvelle durée maximum (18 mois) et un renouvellement unique du contrat. En 1992, avec la contribution Delalande, une taxe sur le licenciement a été créée pour "protéger" les salariés âgés de plus de 50 ans. La réglementation complète dépasse les 300 pages.

Par conséquent, bien que les indemnités de licenciement restent très modestes en France – et probablement pour cette raison – il est fréquent et lucratif de contester son licenciement devant les tribunaux. Près de 25% des licenciements sont désormais contestés et la justice donne raison aux trois-quarts des salariés. Pour l’éviter, les entreprises négocient souvent des indemnités supérieures à ce que prévoit la loi. Les préavis durent fréquemment trois mois. Somme toute, être un employeur en France est devenu une affaires risquée : une étude récente de Kramarz et Michaud (2004) a calculé que dans les sociétés de 50 salariés et plus, le coût d’un licenciement représente en moyenne une année complète d’un salaire moyen. Dans le cas de plans sociaux, il faut compter 100 000 euros par personne avec des procédures longues (souvent jusqu'à 9 ou 12 mois dans les grandes sociétés) et incertaines, un reclassement onéreux, une obligation de formation, etc.

La première motivation de ces lois était de prévenir les licenciements massifs survenus au début des années 1970 pour la première fois depuis la période d'après-guerre. Ce renfort a-t-il amélioré les performances du marché du travail ? Le chômage a augmenté pour atteindre 10 % en 1983 et s’y maintenir, à 10% près, jusqu’à aujourd’hui. Les créations d'emploi n'ont jamais été assez nombreuses pour fournir assez d'opportunités à tous, surtout aux jeunes générations. La proportion d'emplois temporaires et la longueur de périodes de chômage ont atteint des niveaux record, touchant d’abord les plus faibles en premier lieu : les CDD représentent aujourd’hui 70% des embauches et les périodes de chômage durent en moyenne 13 mois. La protection de l’emploi en France n'est pas seulement mal organisée, elle est injuste.

Partant de ce constat, le Contrat nouvelle embauche (pour les sociétés de moins de 20 salariés) et le Contrat première embauche (pour les jeunes de moins de 25 ans et les sociétés de plus de 20 salariés) constituent une innovation sans précédent, sans commune mesure avec les précédents « nouveaux contrats » inventés depuis 30 ans, qui n’étaient que des CDD fortement subventionnés. Le CNE et le CPE sont en effet des CDD qui suspendent temporairement presque toutes les lois de protection des salariés pendant les deux premières années du contrat. Les employeurs peuvent donc licencier sans motivation (tout en se voyant obligés de payer des indemnités proches de celles des autres CDD). La procédure de licenciement est simple (une lettre) et rapide (une ou deux semaines de préavis). Il y a peu de risque qu'un tel licenciement puisse être jugé "injuste" par un tribunal, même si les lois qui protègent contre le licenciement abusif continuent à s’appliquer (pour les femmes enceintes, les représentants des salariés, la discrimination et l'abus de droit).

La création d'emplois permanents devrait donc être renforcée, et on pourrait imaginer que les jeunes et les ouvriers peu qualifiés – ceux-là même qui n’ont pas accès au CDI – aussi bien que les employeurs fassent bon accueil à cette réforme. Or les deux groupes ont assez fraîchement accueilli le CNE, et les jeunes ont fortement rejeté le CPE. Quand on regarde les faits et pas seulement les lois, on ne s’en étonnera pas.

Du point de vue des employeurs, le CNE et le CPE ne sont pas assez radicaux. Ils n’apportent qu’un petit peu plus de flexibilité. En effet, la suspension des lois de licenciement ne dure que deux ans, alors que c’est seulement après cette période que le licenciement des CDI commence vraiment à être difficile et coûteux. Par ailleurs, les employeurs n’hésitent jamais à recourir – en en abusant – aux CDD de 18 mois pour évaluer des salariés ou quand leurs affaires sont incertaines. Ainsi, la réforme ne devrait pas aider à réduire le dualisme du marché de la main-d'œuvre et les sociétés devraient utiliser les nouveaux contrats comme elles le faisaient des CDD. C’est pour cette même raison que syndicats et étudiants jugent cette réforme trop radicale, car ils considèrent que cette mesure ne fait qu’officialiser la précarité, doutant que la réforme puisse déclencher un cercle vertueux de créations d'emplois. Il se pourrait bien qu’ils aient raison, car des licenciements plus fréquents et une plus grande précarité pourraient être le prix à payer pour ces emplois plus nombreux. Le CNE, qui ne visait pas les travailleurs qualifiés, n'a pas suscité le même niveau de résistance. Conservateurs sur ce point, syndicats et étudiants refuseraient probablement d'admettre qu'une réforme plus audacieuse des CDI pourrait fortement augmenter les offres d'emploi. Cela ferait pourtant plus que compenser les inconvénients d’une plus grande instabilité, tout en répartissant plus justement la flexibilité sur l’ensemble du marché du travail. En réalité, si les entreprises n’étaient pas incitées à licencier avant deux ans pour sauvegarder leurs marges de flexibilité, l'impact d'une telle réforme sur les créations d'emploi ferait plus que compenser et limiter son impact négatif possible sur la durée des contrats.

Stéphane Carcillo est maître de conférences à l'université Paris 1.

Publié dans Emploi

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