Les dispositions clés du projet législatif UMP

Publié le par rezeid

"VILLEPIN SE DOIT DE PROPOSER UNE ALTERNATIVE AU PROJET UMP, NOUS CROYON EN VILLEPIN ET NOUS AVONS CONFIANCE EN LUI" La France en Grand la France VILLEPINISTE

Voici les principales mesures du texte de l'UMP.

 
→ EMPLOI. Contrat de travail unique à droits progressifs ; exoné­ration de charges sur les heures supplémentaires ou les RTT transformées en heures travaillées ; création d'une assurance-salaire et de retour à l'emploi ; participation élargie aux entreprises de moins de 50 salariés ; moralisation des retraites chapeaux et des golden parachutes ; choix de l'âge du départ à la retraite ; création d'un statut de prémajorité permettant aux 16-18 ans de créer ou de diriger une entreprise ; caution de l'État pour les crédits souscrits par les étudiants, les chercheurs et les artisans.
 

→ SOCIAL. Création d'un service minimum garanti ; abolition du monopole de la représentation syndicale ; suspension des seuils sociaux et fiscaux dans les entreprises ; création d'un droit opposable pour la garde d'enfants et l'accès des handicapés aux services publics ; allocation garde d'enfants ; création d'une branche vieillesse et dépendance de la Sécurité sociale ; création d'un congé de solidarité rémunéré pour l'accompagnement d'une personne âgée en fin de vie ; allongement du congé de maternité pour les deux premiers enfants ; revalorisation des retraites en fonction du temps consacré à l'éducation des enfants ; meilleur remboursement des soins dentaires et optiques ; mise en place du crédit hypothécaire pour favoriser l'accès à la priorité ; activité obligatoire en contrepartie d'un minimum social ; loi d'amnistie civile pour les familles « honnêtes mais surendettées ».

→ ÉCONOMIE.  Limitation de la dette publique à 60 % du produit intérieur brut (PIB) en cinq ans ; limitation (non chiffrée) du nombre de fonctionnaires ; rééquilibrage des régimes spéciaux de retraite au regard de la pénibilité des autres métiers ; suppression des droits de donation et de succession pour les petits et moyens patrimoines ; taxes sur les biens importés de pays ne respectant pas les normes environnementale.

→ ÉDUCATION ET FORMATION. Suppression de la carte scolaire ; autonomie des établissements, assortie d'une évaluation consultable par le public ; liberté d'installation pour les établissements privés ; liberté pédagogique des enseignants ; réduction de moitié du nombre d'élèves par classe dans les « zones difficiles » ; intégration sur dossier de 5 % des meilleurs élèves de ces zones dans des classes préparatoires ; création d'un compte-épargne formation individuel rechargeable au cours de la vie professionnelle ; création d'un service civique de six mois ; création d'un contrat d'autonomie donnant droit à un prêt à taux zéro pour les moins de 25 ans qui veulent poursuivre leurs études.

→ IMMIGRATION ET INTÉGRATION. Fixation d'un plafond annuel d'immigration ; traité multilatéral de l'immigration ; instauration de quotas pour les étudiants étrangers ; déduction d'impôts sur les investissements des immigrés dans leur pays d'origine ; généralisation du CV anonyme ; réservation des marchés publics aux entreprises dotées du label « diversité ».

→ INSTITUTIONS. Mandats présidentiels limités à deux ; droit d'adresse directe du chef de l'État au parlement ; gouvernement limité à 15 ministres coordonnés par le premier ministre, avec deux nouveaux portefeuilles majeurs : immigration-intégration et développement durable (intégrant l'équipement, les transports et l'énergie) ; création de deux « conseils stratégiques » auprès du premier ministre (affaires étrangères et défense, et développement durable) ; obligation de démissionner pour les fonctionnaires élus à des postes de responsabilité ; création d'un « référendum abrogatif » permettant à 10 % du corps électoral de demander la suppression d'une loi ; élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel aux citoyens.

→ SOCIÉTÉ. Contrat d'union civil signé en mairie ouvrant pour les homosexuels les mêmes droits que le mariage, à l'exception de l'adoption ; parité dans le choix des responsables des entreprises publiques.

L'intégralité du projet UMP: http://www.lefigaro.fr/medias/pdf/UMPContratLegislature.pdf

 

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