Impôt prélevé à la source : les questions qui se posent

Publié le par rezeid

Dominique de Villepin estime que la réforme est techniquement possible en 2008.

 
L'IMPÔT sur le revenu sera-t-il bientôt payé directement par une retenue à la source en France, comme c'est déjà le cas chez tous nos voisins ? C'est le souhait du premier ministre. « Un des principaux objectifs d'une réforme de l'impôt sur le revenu devrait être le passage à une imposition des revenus de l'année en cours », estimait déjà le Conseil des impôts en 2000. Alors, cette fois sera-t-elle la bonne ?
 

L'enjeu d'un prélèvement à la source est clair : simplifier le paiement de l'impôt et supprimer les décalages dans le temps. Aujourd'hui, les Français paient leurs impôts sur leurs revenus de l'année précédente. Avec la retenue à la source, ils paieront l'impôt sur leurs revenus de l'année en cours. Et concrètement, le salaire que versera l'employeur sera réellement ce que pourra dépenser le salarié.

 

Quels revenus concernés ?

 

Plusieurs questions pratiques se posent. « La première porte sur l'année de transition. Si la réforme intervient en 2009, il n'est pas pensable de faire payer deux fois l'impôt, sur les revenus de l'année en cours et de l'année précédente. Il faudra alors neutraliser 2008 », explique Yann de Givré, avocat associé et directeur du département fiscal de Fidal.

 

Deuxième point épineux : la confidentialité des données. L'employeur connaîtrait le taux moyen d'imposition du salarié et donc les revenus du conjoint, les éventuelles autres sources de revenus (fonciers...). Apparemment, cela ne pose pas de problèmes chez nos voisins. Les Français seraient-ils plus chatouilleux ? C'est en tout cas un débat qui aura lieu. Autre question : quels revenus seront concernés par ce prélèvement à la source ? Pour les salaires et les retraites, pas de problèmes. Mais pour les revenus fonciers, de valeurs mobilières ou ceux des professions libérales, l'exercice paraît plus compliqué. Et quid des niches fiscales et autre réduction d'impôts qui peuvent substantiellement diminuer la note à payer ? Une solution pourrait consister à imposer ces revenus en fonction de l'année précédente et de procéder ensuite à des ajustements.

 

Les contribuables dont les revenus baissent profiteront principalement de ce changement. « En cas de décès, de divorce, de perte d'emploi, le contribuable laisse aujourd'hui une ardoise fiscale et cela peut conduire à des situations très délicates. Elles n'existeront plus », estime Jean-Yves Mercier, avocat associé à CMS ­Bureau Francis ­Lefebvre. En revanche, avec ce système, plus possible de passer entre les gouttes. Ceux qui ne faisaient pas de déclaration de revenus en seront pour leurs frais.

 

Enfin, déception pour ceux qui détestent faire leur déclaration de revenus annuelle. Avec ou sans retenue à la source, il faudra supporter ce pensum. L'exercice servira notamment à ajuster les réductions d'impôts et autres charges.

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