Embouteillage de textes pour la fin de la législature

Députés et sénateurs s'interrogent sur l'opportunité d'examiner des textes importants à quelques mois de la présidentielle.

«GOUVERNER et légiférer jusqu'au bout » : lors du pot de fin de session parlementaire, le 19 décembre, Dominique de Villepin a de nouveau répété le mot d'ordre, qu'il rappelle inlassablement aux députés depuis des mois. Alors que les ministres se pressent pour rallier Nicolas Sarkozy, le président de la République a lui-même pris soin de rappeler le gouvernement à l'ordre, lors du conseil des ministres du 6 décembre : « Vous êtes là d'abord pour gouverner et agir. »

Mais les députés sont obsédés par leur réélection, et donc par leur campagne électorale. « On a parfois besoin de députés sur nos textes mais ils désertent de plus en plus l'Assemblée pour rejoindre leur circonscription. Avoir un nombre suffisant de personnes en commission n'est plus toujours évident », témoigne le conseiller d'un ministre.

Le Parlement doit en théorie siéger jusqu'au 22 février, et se réunir en Congrès à Versailles pour adopter deux lois consti­tutionnelles très contestées à l'UMP : la réforme du statut pénal du chef de l'État, qui vient en discussion le 16 janvier à l'Assemblée, et le gel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie pour les élections provinciales, déjà adopté par les députés. Certes, ces deux réformes correspondent à des engagements du chef de l'État, mais les élus UMP, à commencer par leur président de groupe, Bernard Accoyer, se demandent encore pourquoi il était si urgent de les faire adopter solennellement à quelques semaines du premier tour de l'élection présidentielle.

Le président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, a lui aussi tiré la sonnette d'alarme sur la réforme du statut pénal du chef de l'État, qui prévoit que le Parlement, réuni en Haute Cour, peut voter à la majorité des 3/5^e l'empêchement du président de la République, en cas de manquement grave incompatible avec sa fonction. Le président en cours d'exercice ne peut ni être entendu ni poursuivi, mais son immunité prendra fin un mois après la fin de son mandat.

D'autres textes en navette entre l'Assemblée et le Sénat sont plus consensuels et devraient donc normalement être approuvés avant les élections : le projet de loi instaurant la parité hommes femmes dans les exécutifs des collectivités locales de plus de 3 500 habitants, déjà adopté au Sénat, vient en examen à l'Assemblée la troisième semaine de janvier. La réforme des tutelles et des curatelles, qui concerne plusieurs millions de personnes handicapées ou atteintes de démence sénile, sera aussi inscrite à l'ordre du jour en début d'année à l'Assemblée. Ce texte tient particulièrement à coeur aux parlementaires UMP.

Le retour des peines planchers

L'Assemblée reprendra ses travaux, le 9 janvier, par la réforme de la protection de l'enfance, également très demandée. Les députés vont aussi examiner le projet de loi sur la télévision du futur, ainsi que le texte améliorant l'accès au crédit au profit des personnes atteintes d'un risque médicalement aggravé. Adopté par les députés en première lecture, le projet de Nicolas Sarkozy sur la prévention de la délinquance va maintenant être examiné par les sénateurs.

Il est probable que la question de l'instauration de peines planchers pour les mineurs multirécidivistes sera à nouveau évoquée, même si cette mesure ne figure pas dans le texte du ministre de l'Intérieur. En revanche, l'instauration de peines minimales en cas de multirécidive est inscrite dans le programme législatif de l'UMP pour 2007.

Jean-Louis Borloo veut par ailleurs faire passer deux dispositions, l'une sur l'instauration d'un « bouclier social » pour les PME, l'autre sur l'extension du champ des crédits d'impôts liés à l'emploi d'un service à domicile. Mais le groupe UMP est en conflit avec le gouvernement sur ce dernier point et de l'avis de Bernard Accoyer, « cette mesure ne passera pas ».

Les députés UMP ont demandé instamment au gouvernement de ne pas trop charger la barque. Certains ministres, dont Thierry Breton, pourraient en faire les frais. Le ministre de l'Économie a préparé un projet de loi sur la consommation, qui crée notamment les fameuses « class actions » (des actions de groupe permettant à des victimes de porter plainte ensemble), mais cette procédure, très utilisée aux Etats-Unis, serait une véritable révolution en droit français. Ce texte n'est pas, pour l'heure, inscrit à l'ordre du jour.